Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente SOCLAINE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SOCLAINE,
Société à responsabilité limitée au capital de 213 428,62 €,

Inscrite au : RCS Versailles
Siret : 321 409 807 00062

Siège social : 67 rue du pieu – 78130 LES MUREAUX France

N°  de TVA Intracommunautaire : FR60321409807

Ci-après dénommée « SOCLAINE » ou le « vendeur »,

et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de la société SOCLAINE, ci-après dénommées « l’acheteur » ou « le client ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.soclaine.com induit l'acceptation de ces conditions.

Article 1: Prix

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et calculés suivant le poids de la commande et sa destination.

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.3. La société SOCLAINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 20% suivant le produit et 5.5% pour le livre, référence LT005.

1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

Article 2 : Transfert de propriété, transfert des risques, réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.


Article 3: Commande

3.1 Etapes des commandes

Les commandes passées sur le site www.soclaine.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur :

  • Résumé du panier
  • Identification de l’acheteur
  • Adresse de livraison et de facturation
  • Frais de ports en colissimo en fonction du poids du produits et de son emballage.
  • Règlement

La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente et de la RGPD.

Article 4: Validation

Le client doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

Article 5: Engagement

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande. Pour une commande passée autrement que sur Internet, c’est la réception du règlement qui vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Une commande non réglée dans un délai de 15 jours sera annulée.

Article 6: Confirmation de la commande

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil, le vendeur SOCLAINE s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé de réception envoyé par e-mail dans un délai de 48h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que le numéro d’envoi du colissimo pour permettre au client le suivi de son colis.

Article 7: La preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.soclaine.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SOCLAINE et ses clients.

Article 8: Disponibilité

Les offres de produits et prix exposés sur le site www.soclaine.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Article 9: Livraison

9.1 Généralités

Les produits commandés sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, nous vous informerons par email, téléphone ou courrier dans les meilleurs délais.

Toutes les expéditions sont effectuées par la Poste en colissimo sans remise de signature pour la FRANCE et avec remise de signature pour une livraison dans les pays européens.

La société SOCLAINE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement dont elle ne maîtrise pas les paramètres tel que la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. 

9.2 Modes de livraisons proposés sur le site SOCLAINE

Colissimo : Expédition par la Poste, en France et dans les pays Européens.

Pour la France : livraison à domicile par le facteur en 48 H 0 72 h. Au moment de l'expédition de votre commande, un e-mail vous informe du numéro de suivi et vous fourni un lien internet pour le suivi de colis.

Pour l'Europe : Expédition par la poste française. Le délai de livraison est variable selon le pays de destination. Livraison à domicile avec remise contre signature. Au moment de l'expédition de la commande, un email vous informe du numéro de suivi et vous fourni un lien internet pour le suivi de colis.

Pour l'Outre-Mer : Expédition par la Poste vers les DOM-TOM. Le délai de livraison est variable selon la destination. Livraison à domicile avec remise contre signature. Au moment de l'expédition de la commande, un email vous informe du numéro de suivi et vous fourni un lien internet pour le suivi de colis.

9.3 Heure limite de commande

Toute commande sera traitée le jour même et sera remis aux services postaux le lendemain matin.

L'heure limite pour le traitement de votre commande est 16 H.

Les commandes passées à compter du vendredi, samedi et dimanche seront traitées le lundi matin sauf fermeture exceptionnelle pour jours fériés et congés payés, le traitement sera reporté au premier jour ouvré de la réouverture.

9.4 - Problèmes de livraison

Pour les expéditions colissimo réalisées en remise sans signature, seul le statut de livraison de la Poste fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour toute livraison non effectuée si le statut de la Poste indique colis a été livré. Vous devrez vous adresser à votre bureau de poste le plus proche pour signaler l'incident de livraison.

Article 10: Paiement

Le paiement de vos achats en ligne s'effectue par

- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes bancaires

ou

- Compte PAYPAL.

Article 11: Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé le professionnel rembourse le consommateur des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit de votre carte bleue sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 12: Droit de rétractation, retour, échange

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les conditions de retour sont les suivantes :

- Le produit vendu ne doit pas porter de traces d'utilisation.

- L'emballage doit être en bon état également.

- L'article doit être retourné complet avec tous ses accessoires.

- Bien emballer le produit dans le colis de retour pour éviter les dommages du transport.

- Joindre une copie de la facture d'achat dans le colis.

A réception, et après contrôle, nous vous rembourserons dans les conditions de l'article11.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. 

- Par téléphone : 33 (0) 134741515  (coût d'un appel local) (service ouvert de 9h30 à 12h du lundi au vendredi)

- Par email: socly@aol.com

- Par fax au : 33 (0) 134740405

Les retours sont à effectuer à l’adresse:

SOCLAINE sarl

BP 23067

67 rue du pieu

78133 LES MUREAUX Cedex

France

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas remboursés. Afin d'assurer le suivi de votre colis et l'aboutissement de la demande de rétractation, nous vous conseillons de choisir un retour par colissimo. Si vous nous retournez le colis sans colissimo,, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. 


Article 13 : Garanties légales


Article 14: Service après vente

La garantie contractuelle proposée est celle du fabriquant.

En cas d’oubli ou de mauvaise qualité d’un des composants de la boite acheté, merci de bien vouloir contacter le service technique au 33 (0) 134741515 ou nous retourner le bon de SAV fourni dans la boite pour remplacement de la pièce.

Article 15: Sécurisation

Pour le paiement par carte bancaire, notre site utilise les services de PAYPAL SERVICES (www.paypal.fr ) qui fait l'objet d'une protection particulièrement fiable et reconnue par les organismes bancaires. Ainsi, les coordonnées de votre carte bancaire ne transitent jamais sur notre réseau car l'opération de paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés de PAYPAL SERVICES. Ces coordonnées ne sont donc jamais stockées par nos services, elles vous seront redemandées à chaque achat sur notre site.

La saisie de vos données personnelles (adresse) ainsi que l’ensemble de la rubrique « Mon compte » est sécurisé par le protocole SSL qui assure l’encryption et l’inviolabilité des données transmises.

Article 16: Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.soclaine.com est strictement interdite.

Article 17: Informations nominatives

SOCLAINE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produits réservés aux clients de SOCLAINE, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.soclaine.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Conformément à la législation en vigueur, l'enregistrement de vos données personnelles font l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ( Commission nationale de l'informatique & des liberté ) sous le numéro 1529349.

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse e-mail et adresse postale.

Articles 18: Responsabilité

La responsabilité de la Société SOCLAINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

SOCLAINE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. SOCLAINE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le « phishing » : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur SOCLAINE serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisque la société SOCLAINE serait elle-même victime.

Article 19: Droit applicable, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Vous pouvez aussi faire appel à la médiation des litiges de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le médiateur ainsi est proposé est MEDICYS rattaché à la Fédération Nationale des jeux et jouets dont nous sommes adhérents. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : www.medicys.fr ;

- ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »

Médicys – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice –

73, boulevard de Clichy - 75009 Paris »

Article 20: Cookie.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous consultez à nouveau notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.

Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr.

Contact:

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

Tél.: 33 (0) 134741515 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) (service ouvert de 9h30 à 12h du lundi au vendredi)

Fax : 33 (0) 134740405

Adresse électronique : socly@aol.fr

Adresse postale: SOCLAINE sarl, BP23067 – 67 rue du pieu – 78133 LES MUREAUX Cedex -  France

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